SARL SG DESIGN au capital de 10 000 euros,
agissant sous la marque La monnaie du patrimoine
104 Route des Marais 74410 Saint Jorioz
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions et modalités de vente de l’ensemble des produits présentés, par la société SARL SG DESIGN (ci-après « La monnaie du patrimoine »), sur son site Internet www.lamonnaiedupatrimoine.com (ci-après le « Site »), à toute personne majeure, ayant la qualité de consommateur , au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ainsi que la capacité juridique et résidant sur les territoires géographiques suivants : France métropolitaine, Corse, DOM TOM, Etats membres de l'Union Européenne (ci-après l’ « Acheteur »).
La monnaie du patrimoine se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les modifications sont opposables aux Acheteurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. Une copie des CGV applicables à la date de la commande est disponible sur demande de l’Acheteur.
Toute commande d’un Produit proposé à la vente sur le Site emporte l’acceptation pleine et entière des CGV, dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, en validant la case à cocher correspondante lors de la passation de la commande.
3. CONDITIONS PRÉALABLES À TOUT ACHAT SUR LE SITE
Préalablement à tout achat sur le Site, l’Acheteur doit créer un compte en remplissant le formulaire de création de compte avec les informations suivantes (les informations obligatoires sont mentionnées avec un astérisque) : civilité*, prénom*, nom*, date de naissance*, adresse email*, mot de passe*, pratique, adresse de livraison*, numéro de téléphone*.
4.1 Caractéristiques des Produits – Disponibilité
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu'il désire commander.
La validation de la commande garantit la disponibilité immédiate du Produit en vue d’une livraison dans les conditions de l’article 7 des CGV.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, l’Acheteur en sera informé avant l’expédition de sa commande.
4.2. Choix des produits
L'Acheteur doit prendre connaissance des Produits et de leurs caractéristiques. Il choisit ses Produits, sous sa seule responsabilité, en fonction de ses besoins.
Pour passer une commande sur le Site, l’Acheteur doit respecter les étapes suivantes :
Sélection du Produit : parmi les différentes catégories de Produits proposées sur le Site (couteaux, flasques…), l’Acheteur sélectionne un ou plusieurs Produits qu’il envisage de commander en cliquant sur l’icône « AJOUTER AU PANIER » correspondante.
Validation du panier : l’Acheteur clique ensuite sur « VOIR MON PANIER ». Il doit alors vérifier que les prix, volumes et quantités des Produits apparaissant dans le récapitulatif de la commande, le « PANIER », correspondent à sa volonté d’achat.
Identification de l’Acheteur : pour s’identifier l'Acheteur doit renseigner son identifiant de compte et son mot de passe, créer un compte client sur le Site conformément à l’article 3 des CGV
Choix du mode de livraison : l’Acheteur sélectionne le mode de livraison proposé par La monnaie du patrimoine.
Finalisation de la commande : l'Acheteur clique sur le bouton « TERMINER MA COMMANDE » pour finaliser sa commande puis sur le bouton « VALIDER ET PAYER MA COMMANDE ». En cliquant sur ce bouton, il est rappelé à l’Acheteur son obligation de payer le prix indiqué.
Acceptation des CGV : l’Acheteur prend connaissance des CGV et les accepte en validant la case à cocher correspondante pour procéder au paiement.
Paiement : L’Acheteur choisit alors la devise (euros ou francs suisses), le mode de paiement et procède au paiement de la commande dans les conditions définies à l’article 6.2 des CGV. La commande est réalisée dès que l'Acheteur a confirmé le paiement. Dans le cas d’un paiement en carte bancaire, les coordonnées bancaires ne sont pas collectées par La monnaie du patrimoine mais par l’organisme financier BNP PARIBAS.
Confirmation de commande : la commande de l'Acheteur est confirmée par La monnaie du patrimoine, par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant le contenu de la commande.
Ce document constitue le justificatif de la commande et doit être conservé par l’Acheteur comme preuve d’achat.
La facture est également mise à la disposition de l’Acheteur sur son compte-client à l’expédition de sa commande.
6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. Prix applicable
Le prix de vente des Produits applicable sur le Site est le prix en vigueur au jour de la finalisation de la commande par l’Acheteur. Il est indiqué en euros ou en francs suisses, toutes taxes comprises. Tout changement du taux des taxes applicables sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par La monnaie du patrimoine.
Par exception, la vente des Produits vers les DOM TOM est faite hors taxes. La TVA et autres taxes applicables dans ces départements seront récupérées par le transporteur lors de la livraison, à l’Acheteur, de la marchandise commandée.
Le prix de vente des Produits peut être modifié par La monnaie du patrimoine à tout moment et sera applicable à toute commande passée postérieurement à la modification sans que le prix antérieur puisse être revendiqué par l’Acheteur.
Sauf indication contraire, le prix des Produits ne comprend pas les frais de livraison.
Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande en consultant la page dédiée aux modes et frais de livraison accessible en cliquant ici : https://lamonnaiedupatrimoine.com/fr/content/1-livraison
Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande, conformément à l’article 4 des CGV et sont facturés à l’Acheteur en supplément du prix des Produits.
6.2 Modalités de paiement
Toutes les commandes sont payables en euros ou en francs suisses.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur. Tout paiement incomplet ne correspondant pas au montant de l’achat donnera lieu à l’annulation de la commande.
Vous pouvez consulter les moyens de paiement disponibles en cliquant sur le lien suivant https://lamonnaiedupatrimoine.com/fr/content/5-paiement-securise
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par La monnaie du patrimoine au moment de l'expédition de la commande, à l'exception des commandes passées « contre remboursement », à savoir par paiement direct au transporteur à la date de livraison des Produits.
Pour les commandes payées par virement bancaire, la commande sera annulée de plein droit à défaut de réception du paiement dans un délai de quatre (4) jours à compter de l’enregistrement de la commande.
En cas d’achat par carte de crédit, le compte de l'Acheteur est débité le jour de l’expédition de la commande.
L'Acheteur garantit à La monnaie du patrimoine qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
La monnaie du patrimoine se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et/ou la livraison en cours, quels que soient sa nature et le niveau d'exécution, en cas de non-paiement de la somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
En cas de suspicion de fraude, La monnaie du patrimoine se réserve le droit de demander tout justificatif d'identité à l'Acheteur, de procéder à toute vérification adéquate et/ou de faire procéder au paiement par virement, en subordonnant l’exécution de la commande à la satisfaction de ces conditions.
7.1 Règles générales
Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande.
L’Acheteur peut être livré à domicile ou dans un réseau de point relais.
7.2. Délais de livraison
Les délais de livraison dépendent du choix du mode de transport fait par l’Acheteur lors de sa commande.
Vous pouvez consulter les délais de livraison applicables à votre commande en consultant la page dédiée aux modes et frais de livraison accessible en cliquant ici https://La monnaie du patrimoinecutler.com/fr/content/1-livraison
La monnaie du patrimoine s’engage à respecter les délais de livraison indiqués, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L.216-2 du code de la consommation, en cas de manquement de La monnaie du patrimoine à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, La monnaie du patrimoine d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par La monnaie du patrimoine de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que La monnaie du patrimoine ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque La monnaie du patrimoine refuse de livrer le bien ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
7.3. Réception
Si le colis arrive endommagé, ouvert ou souillé, il est conseillé de le refuser et d'indiquer les motifs de refus sur le bon de livraison. Il est également nécessaire de signaler l’incident à La monnaie du patrimoine le plus rapidement possible en contactant le Service Client.
8.1 Délai de rétractation
Conformément, à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de retourner les Produits commandés sans avoir à en justifier le motif. Il peut exercer ce droit pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande.
Les conditions d’exercice du droit de rétractation sont définies ci-après.
8.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer La monnaie du patrimoine de sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai prévu à l'article 8.1des CGV, par tout moyen. Sa décision de se rétracter doit être dénuée de toute ambiguïté.
8.3 Modalités et frais de retour :
Les Produits doivent impérativement être retournés à La monnaie du patrimoine dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine, et accompagnés de la facture ou des coordonnées de l’Acheteur et des références complètes de la commande.
Aucun autre document n’est nécessaire pour que l'Acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante : La monnaie du patrimoine – SG DESIGN 140 Impasse des Marais 74410 Saint Jorioz France
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Tout Produit incomplet, abîmé ou endommagé de sorte que la commercialisation normale du Produit serait affectée, ne sera pas remboursé.
Tout risque lié au retour du Produit est à la charge de l'Acheteur.
L’Acheteur doit retourner les Produits à La monnaie du patrimoine dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation.
8.4 Délai et modalités de remboursement
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement effectué par le moyen qui a été utilisé par l'Acheteur lors du paiement de la commande, à l'exception des paiements « contre remboursement » qui feront l'objet d'un remboursement par virement bancaire dès lors que l'Acheteur aura communiqué à La monnaie du patrimoine ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC).
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle La monnaie du patrimoine a été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
Les Produits bénéficient :
de la garantie légale de conformité,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
de la garantie Constructeur, en fonction des Produits et marques concernés.
9.1 Garanties légales
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, La monnaie du patrimoine assure la conformité des Produits vendus sur le Site.
Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraine pas pour La monnaie du patrimoine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans cette hypothèse, La monnaie du patrimoine sera tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.
la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de La monnaie du patrimoine est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
En tout état de cause, les garanties légales ne couvrent pas :
le remplacement des consommables,
l'utilisation anormale et non conforme des Produits,
les défauts et leurs conséquences dus à une intervention anormale de l'Acheteur ou d'un tiers modifiant le Produit (telle qu’une réparation),
les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le Produit est destiné (utilisation professionnelle, collective ...).
9.2 Garanties constructeur
L’étendue des garanties constructeur varie en fonction des Produits et marques concernés et sont disponibles sur les fiches produits sur le Site.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.
Au cas où la notice ne serait pas livrée avec le Produit, et sur simple demande de l’Acheteur, La monnaie du patrimoine lui fera parvenir la notice ou un lien permettant d'y avoir accès.
Le Produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
9.3 Mise en œuvre des garanties
En cas de livraison d'un Produit ne correspondant pas à la commande (abîmé ou non conforme), les réclamations doivent être adressées au plus vite au Service Client de La monnaie du patrimoine (ci-après le « Service Client »), selon les moyens définis à l’article 13 des CGV.
Pour toute réclamation, l’Acheteur doit transmettre à La monnaie du patrimoine, ses coordonnées, les références du Produit et tout élément permettant de justifier l’objet de sa réclamation. Dans ce cadre, La monnaie du patrimoine pourra également demander à l’Acheteur de lui transmettre les photographies et explications nécessaires pour accélérer le traitement de sa réclamation.
Pour la rapidité et l’efficacité de traitement des réclamations, un n° de retour sera attribué.
En cas de retour d’un Produit sans attribution préalable d’un n° de retour, La monnaie du patrimoine ne peut garantir un traitement rapide de la réclamation.
Le Produit doit être retourné dans son état d’origine et, si possible, dans son emballage d’origine même partiellement altéré, avec l’ensemble de ses accessoires éventuels, et accompagné de tout élément complémentaire permettant un traitement rapide de la réclamation. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, La monnaie du patrimoine se réserve le droit d’émettre toutes réserves sur la réclamation.
Les frais de retour du Produit non conforme sont à la charge de La monnaie du patrimoine, sauf dans le cas où le Produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur.
Les Produits proposés par La monnaie du patrimoine sont conformes à la législation française en vigueur.
Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, La monnaie du patrimoine ne pourra être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de faute du l’Acheteur, pour une raison fortuite ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Le Site contient également des informations provenant des tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. La monnaie du patrimoine ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.
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Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
12.1 Remarques générales
La monnaie du patrimoine, en sa qualité de responsable de traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. A ce titre, elle s'engage à maintenir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
En créant un compte en ligne, vous êtes amenés à nous transmettre des données à caractère personnel vous concernant.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées de manière limitative à la gestion de vos commandes, à la réalisation d’études statistiques et d’un suivi qualité du service La monnaie du patrimoine, à la mise en avant d’offres ciblées par La monnaie du patrimoine, à l’envoi d’alertes (afin de vous tenir informé(e) par e-mail d’une disponibilité ou d’une actualité vous intéressant), des newsletters et informations La monnaie du patrimoine (vous pouvez choisir de recevoir les offres de notre enseigne par email).
Les données personnelles collectées sont les suivantes : civilité*, nom*, prénom*, adresse email*, adresse postale*, numéro de téléphone*, mot de passe*, date de naissance * (Les informations identifiées par un astérisque sont obligatoires).
Leur collecte conditionne l’ouverture d’un compte et tout achat de Produit. La base juridique du traitement est donc l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou de mesures précontractuelles prises à votre demande. A défaut de renseignement des informations obligatoires, votre demande ne pourra pas être traitée.
Les données ainsi collectées sur le Site sont exclusivement destinées à l’usage propre de La monnaie du patrimoine. Elles peuvent être transmises aux personnes agissant sous l’autorité et sur les instructions de La monnaie du patrimoine auxquelles La monnaie du patrimoine fait appel, notamment dans le cadre de l'exécution des services et commandes (notamment gestion, exécution, traitement et paiement).
Aucune des données personnelles collectées à partir du Site n’est communiquée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
Vos données à caractère personnel ainsi collectées sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pour permettre à La monnaie du patrimoine de respecter strictement et uniquement ses obligations légales.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation des données à caractère personnel qui vous concernent.
Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que vos données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
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Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente pour la protection des données.
12.2. Newsletter et campagne SMS
Vous pouvez à tout moment vous désabonner intégralement de nos newsletters et campagne SMS via un lien à la fin de chaque newsletter et par la réponse « STOP SMS » au N° indiquer dans le SMS. Vous pouvez également à tout moment modifier les paramètres de Newsletter et campagne SMS sur votre compte personnel La monnaie du patrimoine. Vos données à caractère personnel en lien avec l'expédition des newsletters et exclusivement à cette fin seront désactivées.
13. SERVICE CLIENT ET SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information l'Acheteur peut contacter le Service Client La monnaie du patrimoine :
par téléphone au numéro suivant : 04 50 22 70 00
par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@sgdesign.fr
14. LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES - MÉDIATION
14.1. Loi applicable
Les contrats de vente de Produits conclus sur le Site entre tout Acheteur et La monnaie du patrimoine sont soumis à la loi française.
Néanmoins, conformément à l’article 6.2 du Règlement européen dit « Rome 1 », l’Acheteur pourra, en tout état de cause, bénéficier de l’application de dispositions impératives protectrices des consommateurs applicables dans son pays de résidence, qui lui seraient plus favorables.
14.2. Règlement des litiges et médiation
En cas de réclamation, l’Acheteur peut s’adresser au Service Client dans les conditions détaillées à l’article 13 des CGV.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
L’Acheteur peut présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
La Commission européenne transférera la réclamation de l’Acheteur aux médiateurs nationaux compétents.
En cas de persistance du litige, l’Acheteur pourra saisir les juridictions compétentes.